Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Nicolas GENTAL
La loi Carrez concerne la superficie privative des biens en copropriété, à savoir :
- Les logements en copropriété, locaux commerciaux, etc. en copropriété verticale
- Les maisons situées dans un lotissement, c’est-à-dire les copropriétés horizontales
La vente d’un lot de copropriété doit être précédée d’un mesurage loi Carrez.
Cette surface Carrez apparaît dans tous les documents relatifs à la vente immobilière et informe l’acheteur.
Calculer la surface loi Carrez mentionnée dans l’acte de vente
Le calcul consiste à déduire, de la surface de plancher, des surfaces occupées par les murs, cloisons, etc. sans tenir compte de certains planchers et fractions de lots.
En cas de litige à propos de la superficie réelle du lot de copropriété, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix de vente. Par ailleurs, la transaction immobilière peut être annulée en l’absence de mention de la superficie privative. Par sécurité, le recours à un spécialiste est recommandé.