Location
Tout bien mis en location
Illimitée
Loi Boutin
Votre contact : Nicolas GENTAL
La surface habitable loi Boutinest la surface de plancher, dont on déduit, entre autres, les surfaces occupées par les marches d’escaliers et embrasures de fenêtres.
On ne comptabilise pas non plus certaines parties du logement. Dans le détail, la définition de la surface habitable diffère de celle de la superficie privative loi Carrez. Il est donc important de ne pas les confondre.
La loi Boutin concerne uniquement les locations de résidences principales.
Qui réalise le métrage loi Boutin ?
Le bailleur peut entreprendre de calculer la surface habitable mais l’aide d’un professionnel est préférable. En cas d’erreur, le locataire pourrait bénéficier d’une baisse de loyer proportionnelle à l’erreur de mesurage.
La surface du logement doit être inscrite dans le contrat de location, que l’habitation soit vide ou meublée. Le locataire serait en droit d’obtenir l’annulation du bail de location si le propriétaire ne respectait pas cette obligation légale.