Loi Carrez et loi Boutin : quelles différences dans le mesurage immobilier ?
Dans le domaine immobilier, notamment lors d’une vente ou d’une location, il est indispensable de fournir un mesurage précis de la surface du logement. Deux réglementations françaises coexistent pour encadrer ces obligations : la loi Carrez et la loi Boutin. Elles ont chacune leur champ d’application et des règles spécifiques concernant la manière de mesurer une habitation.
Loi Boutin : un repère clé pour la location
Mise en œuvre en 2009 dans le cadre de la législation sur le logement, la loi Boutin vise à garantir la protection des locataires en exigeant la mention de la superficie habitable sur le bail. Les pièces comptabilisées incluent salons, chambres, cuisines, salles de bains et combles aménagés, mais certains éléments tels que les murs, cloisons, caves ou vérandas en sont exclus. Pour louer dans le respect de la loi Boutin, une pièce principale doit mesurer au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou offrir un volume habitable d’au moins 20 m³.
Loi Carrez : incontournable lors d’une vente en copropriété
Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez impose au vendeur de mentionner la surface privative exacte lors de la cession d’un bien situé en copropriété. La méthode de calcul prend en compte toute zone avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m. Sont inclus les greniers, remises, vérandas ou combles non aménagés, tandis que balcons, terrasses et loggias – des espaces extérieurs ouverts – sont exclus du calcul.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage ?
Quel que soit le contexte, qu’il s’agisse de louer ou de vendre, recourir à un expert qualifié pour le mesurage loi Boutin ou Carrez est vivement recommandé. Un diagnostiqueur immobilier expérimenté possède l’équipement adapté et maîtrise parfaitement les prescriptions réglementaires de chaque loi. Cette approche garantit une mesure fiable et conforme, évitant tout risque de litige ou de contestation lors de la transaction.
Comment sélectionner le bon spécialiste ?
- Vérifiez que votre interlocuteur est certifié et régulièrement formé aux évolutions des normes immobilières
- Assurez-vous qu’il dispose d’une assurance professionnelle couvrant les erreurs de mesurage
- Consultez les avis de clients précédents ou demandez des recommandations pour choisir un prestataire reconnu
- Demandez un devis détaillé, précisant les prestations incluses et le respect des délais
En conclusion
Qu’il s’agisse de la vente d’un bien en copropriété ou de la location d’un logement, le choix d’un expert pour le mesurage selon la loi Carrez ou la loi Boutin est crucial. Un professionnel fiable vous accompagne dans la conformité réglementaire et vous assure une transaction sereine. N’hésitez pas à comparer plusieurs offres et à vous renseigner sur les compétences de votre diagnostiqueur avant de vous engager.